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À l’occasion des prochaines élections, il peut arriver, pour des raisons diverses, que vous ne soyez pas en mesure de vous rendre dans un bureau de vote pour exprimer votre voix. Dans ce cas, il vous reste une solution : le vote par procuration. Vous pourrez ainsi demander à un autre électeur de voter à votre place. Par ailleurs, depuis le 6 avril 2021, il est désormais possible d’effectuer sa demande de procuration de vote directement en ligne. Vote par procuration, on vous fait le point dans la suite de cet article.
Que signifie une procuration et à quoi ça sert ?
La procuration n’est rien d’autre qu’un document particulier (un mandat) qu’une personne (constituant ou mandant) donne à une autre personne (mandataire) afin que celle-ci puisse agir en son nom. Régi par l’article 1984 du Code civil, ce contrat ne peut se former que par l’acceptation du mandataire.
Grâce à ce document particulier, toute personne ayant des affaires à gérer, mais n’étant pas en mesure ou ne souhaitant pas s’en charger soi-même, peut le faire par l’intermédiaire d’un représentant.
On distingue 2 principaux types de procurations à savoir la procuration générale et la procuration spéciale. Si dans le cas de la première, seuls les actes de gestion courante sont autorisés, la seconde ne concerne qu’une opération en particulier. Une procuration peut également être au nom d’une seule ou de plusieurs personnes.
Pour ce qui est de la signature, il faut souligner que seule la personne qui donne le pouvoir signe. Autrement dit, le mandataire n’a pas à contresigner la procuration. Et puisqu’il s’agit d’un acte important, l’identité du mandant doit être vérifiée et la signature contrôlée :
- soit par un officier d’état civil, en mairie
- soit par un notaire, directement à l’office ou via un système numérique.
Enfin, vous devez certainement vous poser la question de la validité de ce document. Retenez juste que cela va dépendre du type de procuration. Quand on prend la procuration générale, par exemple, elle peut être, comme son nom l’indique, utilisée pour de nombreux actes administratifs et sur une durée aménageable. Par contre, la procuration spéciale, puisqu’elle est limitée dans son objet, prendra fin dès la signature de l’acte pour lequel elle a été établie.
Quel est le principe du vote par procuration ?
Quand on parle de vote par procuration, comme le nom l’indique, il est alors question d’un vote qui est fait par l’intermédiaire d’une personne mandatée pour aller voter à votre place. L’acte, dans ce cas, a pour objectif de permettre à l’électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, ce sera donc à ce dernier de se rendre au bureau de vote, muni de sa propre pièce d’identité.
Dans le cadre d’un vote par procuration, il est primordial que le mandataire vote exactement selon les consignes données par l’électeur absent et qui a établi la procuration. Il faudra également que le mandant et le mandataire soient inscrits sur les listes électorales dans la même commune. Toutefois, les deux n’ont pas besoin d’être inscrits dans le même bureau de vote.
Soulignons que depuis la date du 17 juin 2020, le vote par procuration, en plus d’être déjà une démarche gratuite, est devenu une modalité ouverte à tous les électeurs sans condition. Autrement dit, l’électeur absent n’a plus à justifier le motif pour lequel il lui est impossible de participer au scrutin.
Quelles sont les démarches ?
Vous devez savoir que depuis le 6 avril 2021, le gouvernement a effectué quelques réformes en ce qui concerne les démarches de vote par procuration. Ainsi, il est désormais possible d’effectuer les démarches de 2 différentes manières à savoir :
- la téléprocédure : il s’agira pour l’électeur, qui n’est pas en mesure de se rendre au bureau ou n’a pas envie de le faire, d’effectuer sa demande de procuration en ligne directement sur la plateforme dédiée https://maprocuration.gouv.fr
- l’utilisation du formulaire CERFA de demande de vote par procuration. Vous pouvez le trouver en ligne (à télécharger et à imprimer) ou au guichet de l’autorité habilitée.
Après cela, vous aurez, quelle que soit la méthode utilisée, à vous présenter personnellement devant une autorité habilitée. Il faudra garder sur vous un justificatif d’identité (passeport, carte nationale, permis de conduire) et le formulaire CERFA ou la référence d’enregistrement à 6 chiffres (si la procédure a été effectuée en ligne).
Il peut arriver que votre état de santé vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de la police se déplace à votre domicile pour établir la procuration. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de déplacement par écrit à envoyer avec le certificat médical ou le justificatif d’infirmité.
